Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Turquie

Le bilan sur la Turquie dans le rapport intitulé « Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe » rédigé par Lord George Foulkes, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :

« la Turquie – pays qui détient le record du nombre de journalistes emprisonnés dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe – à prendre des mesures à effet immédiat pour:

9.5.1. cesser d’utiliser de façon abusive le code pénal et les lois sur la lutte contre le terrorisme pour réduire au silence les organes de presse et les journalistes: ces derniers font l’objet d’arrestations et de détentions pré-sentencielles arbitraires, et sont incarcérés pendant des mois, et parfois des années, avant d’être traduits en justice; la Cour européenne des droits de l’homme a systématiquement condamné ces détentions car elles constituent une restriction réelle et effective de la liberté d’expression qui conduit à l’autocensure;

9.5.2. conformément à la Résolution n° 2121 (2016) de l’APCE, abroger l’article 299 (offense au Président de la République), abroger ou modifier l’article 301 (dénigrement de la nation turque, de l’État de la République turque, des organes et des institutions de l’État) et assurer une interprétation stricte de l’article 216 (incitation à la violence, à la résistance armée ou au soulèvement) et de l’article 314 (appartenance à une organisation armée) de son code pénal, qui, selon à la Commission de Venise, contient des sanctions excessives et s’applique de manière trop générale contre la liberté d’expression et d’information;

9.5.3. faire en sorte que les organes de presse qui ont été fermés, dont le nombre est supérieur à 150, et les quelque 10 000 employés des médias qui ont été licenciés après le coup d’État manqué de 2016, aient accès à des voies de recours internes efficaces et, le cas échéant, obtiennent une indemnisation appropriée;

9.5.4. supprimer des lois récemment adoptées toutes les dispositions des décrets d’urgence abolis qui ont été conservées et qui rendent possible l’application de mesures radicales contre les médias;

9.5.5. s’assurer que la réglementation nouvellement introduite, qui autorise le Conseil suprême de la radio et de la télévision à exercer un contrôle strict sur les médias en ligne, respecte strictement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

9.5.6. réviser la Loi internet afin d’éviter tout blocage inutile et injustifié de l’accès aux ressources en ligne pour des motifs de «sécurité nationale»;

9.5.7. dans le cadre de la Stratégie sur la réforme judiciaire qui a été annoncée, se concentrer sur la garantie de la sécurité des journalistes, et veiller, dans ce contexte, à ce que des mesures significatives soient prises pour renforcer la liberté d’expression et des médias et garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux normes du Conseil de l’Europe. »