Communiqué de Presse

COMMUNIQUE DE PRESSE

le 4 février 2020

Les 28 membres de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ont effectué une demande d’avis (voir ci-dessous) adressée à la Commission de Venise au sujet de la situation des fonctionnaires révoqués en Turquie. (https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-DocDetails-FR.asp?FileID=28573&lang=fr)

Dans la déclaration écrite, les députés ont exprimé leur inquiétude concernant les 150 000 fonctionnaires limogés en Turquie au cours des dernières années et ont souligné l’inefficacité des voies de recours internes.

Cet appel vient juste après les sessions de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, consacrées à la Turquie, qui se sont déroulées le 28 janvier 2020 à Genève, durant lesquelles les pays membres ont fortement critiqué la Turquie sur divers cas de violations des droits de l’Homme, telles que la violation de la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de réunion.

Le Secrétaire Général du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux avait également demandé l’avis de la Commission de Venise au mois du décembre dernier concernant les décisions prise des maires élus après le 31 mars 2019 dans le sud-est de la Turquie. (https://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?lang=fr)

Par conséquent, nous appelons tous les Etats et toutes les organisations internationales ainsi que tous les médias à être sensibles au sujet des violations graves des droits de l’Homme en Turquie et à mettre la pression par leurs moyens.

« Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Nous sommes préoccupés par le fait que la situation des fonctionnaires révoqués en Turquie a empiré depuis que la Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’ils disposaient de voies de recours internes pour faire valoir leurs droits. La Commission de Venise s’était déclarée favorable, dans son rapport, à la création d’une commission spéciale ad hoc chargée de l’examen des recours des fonctionnaires révoqués.

Le nombre de fonctionnaires révoqués se monte à 150 000 personnes à l’heure actuelle. La commission précitée a seulement réintégré quelques 9 600 de ces fonctionnaires jusqu’à présent. Le mandat de la commission a été prolongé d’un an, un grand nombre de requêtes étant en attente d’une décision. Les autres voies de recours juridictionnel, comme les cours d’appel et la Cour constitutionnelle, semblent également ne pas avoir remédié jusqu’ici à cette situation de manière satisfaisante.

Nous souscrivons pleinement à l’appel lancé par l’Assemblée parlementaire à la Commission de Venise pour qu’elle examine l’efficacité des voies de recours internes en Turquie, y compris celle que représente la Commission d’enquête sur les mesures relatives à l’état d’urgence. »