JANVIER 2023 – BULLETIN D’INFORMATION DES DROITS DE L’HOMME EN TURQUIE

JANVIER 2023 – BULLETIN D’INFORMATION DES DROITS DE L’HOMME EN TURQUIE

 

Pour la version PDF cliquez sur le lien suivant : Janvier 2023 – Collectif DDH

Ce mois de janvier a été marqué par l’ampleur effrayante de cas de mauvais traitements reportés partout en Turquie, qu’il s’agisse des policiers comme auteurs ou d’autres membres de forces de l’ordre. De même, la justice n’est guère rendue en ce qui concerne les atrocités commises par les acteurs étatiques. L’impunité ne cesse d’augmenter.

PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE ET DISPARITIONS FORCÉES

• Selon le député Ömer Faruk Gergerlioğlu, 73 prisonniers sont morts derrière les barreaux à travers le pays l’année dernière, dont 34 ont été classés comme suicides. L’Association des droits de l’homme (İHD) a signalé qu’en avril 2022, il y avait 1 517 prisonniers malades derrière les barreaux, dont 651 dans un état critique.
• À Giresun, Hamdin Ördek, atteint d’Alzheimer et de défaillance d’organes, a perdu sa vie à l’âge de 72, 6 jours après sa libération. Sa famille témoigne qu’il n’était pas en mesure de se subvenir ses besoins depuis longtemps.
• À Tokat, un autre détenu malade, Ahmet Cengiz Karlı, a perdu sa vie alors qu’il revenait d’une consultation médicale à l’hôpital qui l’a renvoyé en prison en refusant le prendre en charge. Il souffrait d’une grave pneumonie.
• Aucune nouvelle de Yusuf Bilge Tunç, un ancien travailleur du secteur public qui a été licencié par un décret-loi au cours de l’état d’urgence de 2016-2018 et qui a été signalé disparu le 6 août 2019 dans ce qui semble être l’un des derniers cas d’une série dedisparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.

 

TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS

• L’Association du barreau d’Ankara a divulgué 4 rapports rédigés en 2022 concernant des allégations de torture et de mauvais traitements en garde à vue à Ankara. Les rapports du barreau ont indiqué que presque toutes les victimes interrogées présentaient des signes de torture et qu’elles avaient été soumises à des techniques d’interrogatoire brutales visant à leur extorquer des aveux forcés. L’administration du barreau avait précédemment décidé de garder les rapports confidentiels, ce qui avait conduit à de nombreuses critiques publiques ainsi qu’à la démission de plusieurs éminents avocats des droits humains en signe de protestation.

Conditions carcérales

• La chanteuse kurde Hozan Canê a accordé une interview dans laquelle elle a raconté les mauvais traitements subis lors de son emprisonnement en Turquie. Elle a également révélé les mauvais traitements infligés aux membres emprisonnés du mouvement Gülen, dont elle avait été témoin à la même époque.
• Dilan Yürüklü, détenue à la prison d’Antalya, a été soumise à la fouille à nue.
• Diyarbakır a imposé à la détenue Derya Ren une sanction disciplinaire de 3 jours à l’isolement en raison de sa résistance à une fouille à nu.
• Des détenues de la prison pour femmes de Diyarbakır auraient été fouillées à nu lors de leur transfert vers les tribunaux et les hôpitaux. Leurs proches venus leur rendre visite sont également soumis à des fouilles à nu. Des rapports ont également indiqué que ceux qui s’opposaient à la pratique s’exposaient à des interdictions de visite à titre de sanction disciplinaire.
• La prison d’Ağrı a refusé l’hospitalisation des détenus qui refusaient de se soumettre à des fouilles buccales.
• Une prison de Giresun a refusé l’hospitalisation du détenu Zübeyir İdem pour avoir refusé de se soumettre à une fouille buccale
• Une prison de Van aurait entravé le traitement du détenu malade Gıyasettin Sevmiş.
• Une prison de Kütahya aurait refusé des soins médicaux aux prisonniers pendant 1 mois.
• Les gardiens de la prison d’Elazığ ont agressé physiquement le détenu Mahsum Sarp, lui cassant les dents, et autres 15 détenus.
• Le personnel de la prison de Giresun maltraitent physiquement les détenus İsmail Taylan et İsa Aslan et menacent verbalement d’autres prisonniers détenus dans leur cellule. Les victimes auraient subi des blessures à la suite des violences physiques.
• Le personnel de la prison d’Antalya a agressé physiquement 2 détenus qui ont résisté aux menottes arrière pour une visite au tribunal. Les détenus auraient été blessés et leurs blessures n’ont pas été soignées.
• Vahyettin Sarı est détenu dans une cellule de confinement dans une prison d’Ankara et qu’il n’a pas d’accès à l’eau chaude.
• Des rapports ont révélé qu’une prison de Rize et une autre de Kutahya n’avaient pas fourni d’eau du robinet aux détenus au cours des 2 dernières semaines.
• Une prison d’Izmir n’a pas fourni de chauffage adéquat dans les salles et n’a pas livré les livres envoyés aux détenus.
• La prison d’Ağrı restreint l’accès des détenus aux livres. Les procureurs de la province n’auraient apparemment pas répondu aux requêtes des détenus. L’administration pénitentiaire n’a pas non plus fourni au détenu malade Abidin İnci ses médicaments à la fréquence requise d’une fois par mois.
• La prison pour femmes de Diyarbakır et la prison de Trabzon refusent les appels vidéo aux prisonniers politiques.
• Les gardiens d’une prison d’Ankara empêchent des détenus de se parler lors d’une activité sportive commune
• Une prison pour femmes à Mersin aurait exclu les prisonnières politiques des activités communes et imposé des restrictions sur le nombre de livres que les détenues peuvent posséder. Le même établissement pénitentiaire a également transféré une détenue en raison de ses commentaires lors d’un appel téléphonique avec sa famille.
• Des rapports ont mis en évidence la surpopulation dans une prison pour femmes à Denizli, révélant que certaines détenues ont été forcées de dormir par terre.
• La prison de Bolu a refusé de livrer les manuels dont un détenu du nom de Nurullah Yıldız avait besoin pour se préparer aux examens d’entrée à l’université.
• La prison de Diyarbakır a refusé d’envoyer des pétitions que la détenue Seda Baykan a écrites au ministère de la Justice ainsi qu’à la commission parlementaire des droits de l’homme au sujet des violations des droits dont elle a été victime
• Des rapports indiquent que des caméras de sécurité ont été installées dans les salles et les salles de bains d’une prison pour femmes à Diyarbakır et que les détenues malades ne reçoivent pas de repas compatibles avec leur régime alimentaire médicalement prescrit. Le même établissement pénitentiaire a également rejeté la demande des détenues d’avoir un journal en langue kurde, restreint leur droit d’avoir des livres avec eux et limité leurs activités sociales et collectives.
• Une prison de Bursa a arbitrairement imposé des sanctions disciplinaires aux détenus Abdullah Öcalan, Ömer Hayri Konar, Veysi Aktaş et Hamili Yıldırım, suspendant leur droit de visite pendant 3 mois.
• Une prison d’Istanbul a refusé d’autoriser le détenu Yakup Saygılı à assister aux funérailles de son père. L’administration pénitentiaire n’a pas non plus fourni de justification de sa décision. Saygılı est un ancien chef de la police qui a mené des opérations de corruption en 2013 impliquant des hauts fonctionnaires.

 

Violence policière

Plusieurs incidents ont été documentés :

• Dans une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux, la police des opérations spéciales de Diyarbakır a été vue en train de maltraiter un homme dans la rue. Les autorités ont annoncé que deux officiers faisaient l’objet d’une enquête sur l’incident.
• À Istanbul, la militante Berfin Polat et Muhammet Rasit Kacan ont été victimes de violence policières.
• Les officiers liés au département SWAP de la police à Mardin, ont infligé de mauvais traitements à 2 personnes, dont une mineure.

 

RÉPRESSION ENVERS LES ADHÉRANTS DU MOUVEMENT GULEN

Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la détention d’au moins 290 personnes pour des liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a déclaré que l’emprisonnement généralisé ou systématique de personnes ayant des liens présumés avec le groupe pouvait constituer un crime contre l’humanité. Solidarity with OTHERS a compilé une base de données détaillée pour suivre les détentions massives liées à Gülen depuis un coup d’État manqué en juillet 2016.

 

REPRESSION À l’EGARD DES KURDES

La Cour constitutionnelle suspend le financement du Parti démocratique des peuples pro-kurde (HDP) en raison de ses liens présumés avec le terrorisme. Le parti risque également la dissolution à l’approche des prochaines élections législatives du pays.

 

Ciblage des politiciens kurdes

• La police de Muş a agressé physiquement le dirigeant du HDP, Sedat Düşünmez, qu’elle a intercepté à un poste de contrôle alors qu’il se rendait à une manifestation.
• L’ancien dirigeant du HDP, Mehmet Sayit Demir, qui avait dû prendre la fuite en raison de persécutions le ciblant, a été refoulé illégalement depuis la Grèce et placé en détention pour violation de mesures de sa liberté conditionnelle.
• Un député du HDP, Kemal Bülbül, s’est vu refuser à l’aéroport d’Istanbul quand il prévoyait un voyage à l’étranger. Les autorités ont invoqué une mesure administrative à son encontre pour justifier le refus, alors que le député a une imminuté parlementaire.
• Deux dirigeants du HDP ont été arrêtés par la police, lors d’une manifestation tenue à Izmir.
• La Cour d’assises de Hakkari a condamné l’ancien maire Cihan Karaman à 10 ans et 6 mois de prison pour terrorisme. Karaman était l’un des maires élus dans les rangs du HDP, puis démis de ses fonctions par le Ministère de l’Intérieur.

 

Ciblage de population civile

• Le parquet de Mersin a requis jusqu’à 15 ans de prison pour Osman Şiban, un villageois kurde qui, en septembre 2020, aurait été torturé par un groupe de soldats et qui est accusé d’appartenir au PKK.
• À Ankara, deux détenues, Rojdan Eraz et Ayşe Yağcı, se sont vu infliger la sanction de suspention de leur droit de visite pendant 1 mois pour avoir scandé des slogans en kurde sur les droits des femmes.
• La prison de Diyarbakır impose une sanction disciplinaire au détenu İhsan Uğur pour avoir parlé en kurde lors d’une visite à l’hôpital, suspendant ses activités sportives et sociales pendant 1 mois.
• Gençlerbirliği, un club de football basé à Ankara, a résilié son contrat avec le footballeur Rodin Cem Deprem un jour après sa conclusion, après avoir découvert que le club suédois où il jouait auparavant avait été fondé par la diaspora kurde en Suède.
• La Cour d’assises de Diyarbakır a condamné la dirigeante du HDP Bahar Karakaş Uluğ à 7 ans et 6 mois de prison pour des accusations liées au terrorisme. Uluğ avait déjà été expulsée d’un conseil municipal local par le ministère de l’Intérieur.

 

RÉPRESSION TRANSNATIONALE

• Les procureurs allemands de Darmstadt ont rejeté la demande d’assistance judiciaire d’un tribunal turc dans le procès du chanteur Ferhat Tunç, au motif que cela violerait son droit à la liberté d’expression. Tunç est jugé pour avoir insulté le président turc en raison de ses publications sur les réseaux sociaux en 2018.
• Le gouvernement suédois a rejeté la demande de la Turquie d’extradition de 4 citoyens turcs, dont un ancien chef de la police qui a participé à une enquête sur la corruption en 2013 qui visait des membres de haut rang du gouvernement turc. La Turquie exige l’extradition de 42 personnes, pour la plupart des dissidents politiques, comme condition préalable à la ratification de l’adhésion de Stockholm à l’OTAN.
• Le ministère allemand des Affaires étrangères a annoncé qu’il avait convoqué l’ambassadeur de Turquie pour qu’il émette un avertissement après que le député du parti au pouvoir Mustafa Açıkgöz ait été vu en train de tenir un discours de haine dans une vidéo qui a largement circulé sur les réseaux sociaux. Dans la vidéo, Açıkgöz appelait à la « destruction » des partisans du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) interdit ainsi que des membres du mouvement Gülen.

 

DROITS DES LGBTI

Une femme transe nommée Ece E. a été tuée à Izmir par un agresseur non identifié dans ce que les médias ont qualifié de meurtre de haine transphobe.

 

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Un tribunal a condamné la défenseuse des droits humains Şebnem Korur Fincancı à 2 ans, 8 mois et 15 jours de prison pour avoir diffusé de la propagande terroriste dans des propos où elle demandait une enquête sur les allégations selon lesquelles l’armée turque aurait utilisé des armes chimiques dans le nord de l’Irak. Le tribunal a également décidé de libérer Fincancı de prison.

 

RÉFUGIÉS ET MIGRANTS

• Deux soldats de la province frontalière de Van ont été arrêtés pour avoir prétendument violé une migrante afghane alors qu’ils emmenaient un groupe de migrants à la frontière pour les expulser.
• Une ONG norvégienne a signalé qu’un total de 988 incidents de refoulement enregistrés dans la mer Égée l’année dernière, ce qui représente une augmentation de 57,1 % par rapport à 2021.
• Le Stockholm Centre for Freedom a publié un rapport sur les refoulements de demandeurs d’asile aux frontières turco-grecques, qui se concentre sur la façon dont le refoulement des demandeurs d’asile politiques turcs a des conséquences dévastatrices sur leur vie.
• Il a été documenté que des soldats turcs avaient tiré et tué Memdoh Ehmed El Musa, un citoyen syrien qui tentait de traverser la frontière turque.
• Un réfugié syrien est retrouvé mort chez lui à Izmir dans des circonstances suspectes.

 

DROITS DES FEMMES

• Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de Turquie, a refusé d’annuler un décret présidentiel de 2021 qui retirait le pays de la Convention d’Istanbul sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
• Au cours de mois de janvier, 31 femmes ont été tuées par les hommes et 25 femmes sont mortes de manière suspecte selon la plateforme pour lutter contre le féminicides.
• Des hommes ont tué au moins 19 femmes et infligé des violences à au moins 65 en décembre, selon le rapport mensuel publié par Bianet.
• L’accès à plusieurs articles de presse sur un féminicide qui a eu lieu dans la province a été bloqué. Le tribunal a rendu sa décision à la suite d’une demande déposée par le ministère de la Famille et des Services sociaux.

 

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DES MÉDIAS

• Le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a signalé que le nombre de journalistes emprisonnés en Turquie est passé de 18 à 40 en 2022.
• L’Association des journalistes Dicle Fırat (DFG) a publié un rapport selon lequel un journaliste turc a été tué et 65 autres agressés physiquement en 2022. Le rapport note également que 39 journalistes ont été envoyés en prison tout au long de l’année. Au moins 171 journalistes ont comparu devant les tribunaux, 11 journalistes ont été détenus et 8 journalistes ont été agressés au cours du dernier trimestre 2022.
• Le Conseil supérieur de la radio et de la télévision (RTÜK), l’organisme de réglementation de la radiodiffusion, inflige une amende monétaire à la chaîne de télévision Halk en raison d’un programme dans lequel RTÜK a été critiqué. L’agence a également imposé des suspensions temporaires de diffusion sur la chaîne TV5 pour avoir accueilli l’ancien footballeur et député Hakan Şükür et sur Radio Sputnik pour une émission mettant en lumière des allégations de mauvais traitements dans les prisons
• Un tribunal d’Ankara a ordonné au chef de l’opposition Kemal Kılıçdaroğlu de verser des dommages et intérêts aux présidents pour l’avoir insulté dans des propos publics.
• Le parquet d’Istanbul a ouvert une enquête sur la créatrice de mode Eda Taşpınar pour avoir prétendument provoqué l’inimitié parmi le public, en raison d’une publication sur les réseaux sociaux.
• Les gendarmes de Rize ont détenu Gökmen Turna, un homme travaillant comme responsable de la presse et des relations publiques pour une municipalité de district, accusé d’avoir provoqué la haine et l’inimitié parmi le public.
• Le politicien de l’opposition Nurullah Efe a été condamné à 1 an, 9 mois et 26 jours de prison pour avoir insulté le président dans un article d’opinion.
• Le parquet d’Istanbul a requis jusqu’à 4 ans de prison contre le politicien de l’opposition Eren Erdem, accusé d’avoir insulté le président sur les réseaux sociaux.
• Les musiciens kurdes Gencay Malkoç et Yusuf Keleş ont été arrêtés pour diffusion de propagande terroriste, en raison de chansons qu’ils ont chantées lors d’un événement organisé par le HDP.
• Des enquêtes ont été ouvertes à l’encontre des présidents de 12 barreaux à travers le pays, accusés d’insulte à l’État, en raison d’une déclaration conjointe qu’ils ont publiée contre les opérations militaires de la Turquie en Syrie et en Irak.

 

Ciblage des journalistes

• La police d’Istanbul a arrêté le journaliste Sezgin Kartal pour des accusations liées au terrorisme
• La cour d’appel de Diyarbakır a confirmé la condamnation du photojournaliste Abdurrahman Gök, qui a été jugé pour avoir diffusé de la propagande terroriste pour avoir pris des photos d’un étudiant universitaire abattu par la police en 2017.
• La police de Van convoque le journaliste Oktay Candemir pour un interrogatoire dans le cadre d’une enquête ouverte contre lui en raison de ses articles.
• Le journaliste Sinan Aygül a été arrêté à Bitlis en raison de son reportage sur un fait divers
• La journaliste Yıldız Yazıcıoğlu a été agressée physiquement au parlement après avoir posé une question au politicien nationaliste Devlet Bahçeli.
• Une enquête a été ouverte contre la journaliste Hale Gönültaş pour avoir rendu compte de l’abus sexuel présumé d’une fillette de 12 ans dans la province d’Aydın.
• Le parquet d’Istanbul a ouvert une enquête sur le journaliste Osman Akın pour des accusations liées au terrorisme en raison de reportages et d’articles d’opinion publiés dans un journal dont il est le rédacteur en chef.
• La police d’Istanbul a arrêté la journaliste kurde Rojin Altay.
• Turquie, Murat Verim a été arrêté et envoyé dans une prison d’Edirne pour terrorisme.
• La police de l’aéroport d’Istanbul a arrêté le journaliste Gökhan Yavuzel.

 

Censure

La publication et la vente de 2 livres de l’auteur Murat Kahraman ont été interdites pour des motifs fallacieux.

Plusieurs contenus en ligne ont été censurés, majoritairement ceux qui dénoncent les illégalités commises par le gouvernement :

• 3 reportages couvrant des allégations selon lesquelles le ministère des Transports avait secrètement attribué un contrat lucratif à l’un des amis du ministre Adil Karaismailoğlu ;
• 2 reportages et à une chronique d’opinion sur des allégations de corruption impliquant l’éminent négociant en valeurs mobilières Nihat Özçelik et la députée du parti au pouvoir Zehra Taşkesenlioğlu ;
• deux reportages et un tweet concernant des allégations selon lesquelles le fils du parlementaire Mustafa Şentop aurait été embauché de manière contraire à l’éthique par une université d’État à Istanbul ;
• au moins 3 reportages sur un féminicide qui a eu lieu dans la province. Le tribunal a rendu sa décision à la suite d’une demande déposée par le ministère de la Famille et des Services sociaux ;
• 3 reportages couvrant des allégations d’inconduite judiciaire impliquant İrfan Fidan, membre de la Cour constitutionnelle ;
• 2 reportages ainsi qu’à une chronique d’opinion sur des allégations impliquant une société de conseil militaire dirigée par un ancien assistant présidentiel ;
• 4 reportages et 2 articles d’opinion couvrant des allégations de corruption impliquant l’assistant présidentiel Metin Kıratlı ;
• reportages et une chronique d’opinion sur le procureur Alev Ersan Albuz qui aurait été retiré d’une enquête sur un fémicide pour avoir été trop lent ;
• 3 reportages couvrant des allégations concernant un groupe religieux lié au ministère de la Santé ;
• 3 articles de presse sur des allégations de corruption impliquant l’Institution de sécurité sociale (SGK) et un ancien député du parti au pouvoir ;
• 2 articles de presse couvrant les propos du député de l’opposition Murat Bakan qui a soulevé des allégations selon lesquelles 2 réseaux religieux s’étaient infiltrés dans l’armée ;
• 5 reportages couvrant des allégations de corruption impliquant l’épouse de la députée du parti au pouvoir Zehra Taşkesenlioğlu ;
• un domaine utilisé par le site pro-kurde Jinnews pour publier des informations ;
• 3 reportages sur des allégations de faux impliquant l’ancien dirigeant d’un club de football Umut Güner.

 

LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

Les autorités ont confisqué une importante somme d’argent déposée sur le compte bancaire de la Fondation Nesin au motif que la campagne de dons de la fondation n’était pas autorisée.

Il s’agit d’une institution à but non lucratif qui a pour mission l’hébergement et l’éducation (y compris l’éducation universitaire) d’enfants et de jeunes issus de milieux défavorisés.

 

Interdictions

Plusieurs interdictions ont été émises à travers le pays, principalement dans les provinces à prédominance kurde :

• Une grève des métallurgistes à Kocaeli pour une période de 60 jours, a été reportée par une ordonnace du Président Recep Tayyip Erdoğan, invoquant des raisons de sécurité nationale.
• Le préfet de Hakkari a émis une interdiction de tous les rassemblements en plein air pour une période de 15 jours, prolongeant l’interdiction qui est en vigueur dans la province depuis janvier 2022.
• l’interdiction, par les préfectures, de tous les rassemblements en plein air pour une période de 7 jours à Sirnak, 7 jours à Tunceli, 13 jours à Mus, 15 jours à Mardin, 7 jours à Kars et 15 jours à Siirt.
• Le préfet de Çanakkale a interdit un concert organisé par le HDP.

 

Arrestations et procès

• Un tribunal de Kocaeli a prononcé des peines de prison avec sursis contre 15 personnes pour leur participation à un événement commémoratif en 2014.
• Plusieurs personnes ont été arrêtées lors des manifestations :
  • A Tunceli, 19 personnes arrêtées pour avoir participé aux célébrations du Newroz ;
  • A Van, 7 personnes lors d’une fête folklorique organisée par les étudiants ;
  • A Tunceli, 19 personnes arrêtées pour avoir participé aux célébrations du Newroz ;
  • A Istanbul, 21 personnes dans le cadre de plusieurs manifestations, et 2 personnes lors d’une manifestation pour les droits des animaux ;
  • Toujours à Istanbul, 6 personnes lors d’un événement commémoratif ;
  • À Mus, 31 personnes lors d’un événement funéraire, arrêtant 31 personnes.

 

IMPUNITÉ

• La Cour d’assises de Kayseri a prononcé une peine de prison de seulement 7 mois et demi contre le policier Hüseyin Engin pour la mort de l’étudiant universitaire Ali İsmail Korkmaz qui, en 2013, a été battu à mort lors des manifestations anti-gouvernementales du parc Gezi. L’officier a été reconnu coupable d’avoir « causé volontairement des blessures mineures ».
• La Cour d’assises de Diyarbakır a décidé d’acquitter le policier Yakup Şenocak qui a abattu l’étudiant kurde Kemal Kurkut lors des célébrations de Newroz en 2017.
• Le préfet d’Adana a refusé d’autoriser une enquête sur des policiers impliqués dans une intervention violente lors d’une marche de protestation.
• Le parquet d’Ankara a classé sans suite une enquête concernant les gardiens de prison accusés d’avoir fouillé à nu 5 journalistes emprisonnées dans une prison pour femmes de la province.
• Le parquet d’Istanbul a rejeté une plainte déposée par la dirigeante du syndicat Dilbent Türker dont la jambe a été cassée lors d’une intervention policière lors d’une marche de protestation.
• Le parquet d’Ağrı a rejeté une plainte déposée par un détenu nommé Zülküf Kaya qui aurait été maltraité par des gardiens de prison.

La Cour constitutionnelle a statué dans une requête individuelle en faveur de l’activiste Nazan Bozkurt qui, en 2019, a été frappée par un policier lors d’une manifestation, ce qui a entraîné une fracture orbitaire. Le tribunal de grande instance a demandé aux procureurs d’Ankara, qui avaient précédemment rejeté la plainte de Bozkurt, de réexaminer l’incident de violence car il dépassait le cadre de l’usage légal de la force.