DECEMBRE 2022 – BULLETIN D’INFORMATION DES DROITS DE L’HOMME EN TURQUIE

 

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PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE ET DISPARITIONS FORCÉES

• Aucune nouvelle de Yusuf Bilge Tunç, un ancien travailleur du secteur public qui a été licencié par un décret-loi au cours de l’état d’urgence de 2016-2018 et qui a été signalé disparu le 6 août 2019 dans ce qui semble être l’un des derniers cas d’une série dedisparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.
• Des reportages dans les médias ont révélé que Savaş Çelik a été détenu incommunicado, officieusement, officielle pendant 3 mois après avoir été remis aux autorités turques au Liban et remis à la Turquie. Çelik aurait été interrogé sous de lourdes tortures physiques pendant cette période.
• Tahir Gürdal, un détenu malade qui a été menotté à son lit d’hôpital pendant 19 jours, a perdu la vie deux semaines seulement après la suspension de l’exécution de sa peine.
• Vural Avar, un détenu malade de 85 ans, meurt dans une prison d’Ankara faute du traitement adapté.

TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS

• Les gardiens d’une prison d’Istanbul ont fouillé à nu la détenue Güneş Akan alors qu’elle était conduite au tribunal pour une audience. Les autorités pénitentiaires auraient également censuré la lettre d’Akan où elle racontait l’incident et l’auraient empêchée d’envoyer un fax à l’Association des droits de l’homme (İHD).
• Les gardiens de prison d’Antalya ont fouillé à nu le détenu Ümit Tamur, détenu dans la prison d’Antalya, a été soumis à une fouille corporelle.
• Un tribunal d’Adana a prononcé une peine de 5 mois de prison contre deux gardiens de prison accusés de torture. Les gardiens ont été reconnus coupables d’avoir infligé des « lésions corporelles simples ». Leur peine a ensuite été convertie en une amende pécuniaire.
• La police de Diyarbakır a maltraité Suphi Orhan et Muhsin Acar lors de perquisitions.
• Alparslan Kuytul, un dirigeant de la communauté emprisonné après avoir critiqué ouvertement le gouvernement, serait détenu seul dans une cellule pour 8 personnes dans une prison d’Ağrı. Les rapports ont également indiqué que l’administration pénitentiaire refusait les appels vidéo à Kuytul.

 

RÉPRESSION TRANSNATIONALE

• Human Rights Watch (HRW) a déclaré dans un communiqué que les frappes aériennes turques dans le nord et le nord-est de la Syrie infligeaient des dommages aux zones densément peuplées et aux infrastructures essentielles.
• La Cour suprême de Suède refuse d’extrader le journaliste Bülent Keneş vers la Turquie. Le tribunal a déclaré que certaines des accusations portées contre Keneş ne constituent pas des crimes en Suède et qu’il existe un risque que le journaliste soit persécuté en raison de ses convictions politiques. La demande d’extradition de Keneş a été spécifiquement présentée par le président turc comme condition préalable à l’approbation par la Turquie de l’adhésion de la Suède à l’OTAN

 

MINORITÉ KURDE ET AUTRES MINORITÉS

Ciblage des politiciens kurdes

• Les anciens dirigéants du HDP, Ramazan Dengiz et Mehmet Varol, ont été condamnés aux peines de prison plus de 6 ans, pour des accusations liées au terrorisme. De même, à Hakkari, Dilek Hatipoğlu et Nurullah Çiftçi ont été condamnés à 11 ans et 3.
• 9 membres et dirigeants du HDP à Istanbul ont été condamnés pour terrorisme.
• Le parquet d’Ankara a accusé les 11 anciens dirigeants du HDP pour insulte à la nation turque pour avoir fait référence au génocide arménien dans un communiqué l’année dernière.
• Plusieurs membres et dirigeants ont été arrêtés ou placés en détention provisoire pour des accusations de terrorisme :
• 9 personnes, dont les cadres du HDP, à Mersin ;
• 14 personnes affiliées au Parti des régions démocratiques (DBP) ;
• 6 personnes affiliés au HDP à Istanbul ;
• 4 personnes de la branche de Mus du HDP.
• La députée HDP Zeynel Özen s’est vu interdire de voyager à l’étranger, par une décision du Ministère de l’intérieur.
• Le vice-président du Parlement Haydar Akar a coupé le micro du député du HDP, İmam Taşçıer, pour avoir prononcé son discours en kurde.
• La Cour de cassation (Yargıtay) a infirmé une peine de prison de neuf ans, quatre mois et 15 jours prononcée par un tribunal à l’encontre du politicien kurde Selçuk Mızraklı. Toutefois, la cour d’appel a rejeté la demande de libération de Mızraklı.
• Un policier en civil à Istanbul a giflé le politicien kurde Ferhat Encü lors d’une bagarre à une manifestation.

 

Ciblage de population civile

• Un agent de la compagnie nationale des chemins de fer d’İzmir a été dégradé à un poste dans l’est de la Turquie après la dénonciation de son supérieur selon laquelle il possédait un livre écrit par le politicien kurde emprisonné Selahattin Demirtaş.
• Deuxmilitants kurdes, Jiyan Timurtaş et Şerzan Kılıçarslan, ont été arrêtés à Diyarbakir pour avoir porté le drapeau du Kurdistan dans un évènement.
• Le préfet d’Istanbul interdit un concert organisé par une association pro-kurde, à Kucukcekmece.
• Un tribunal d’Ankara a prononcé une peine de prison avec sursis de 2 ans, 9 mois et 22 jours contre le journaliste kurde Hayri Demir pour des accusations liées au terrorisme.
• Une prison d’Ankara a rejeté les demandes de visite de plusieurs personnes qui envisageaient de rendre visite à 9 journalistes kurdes emprisonnés.

 

 

DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

• Mary Lawlor, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, a publié une déclaration exprimant son inquiétude face à l’utilisation apparemment abusive de la législation antiterroriste pour cibler les défenseurs des droits de l’homme en Turquie.
• Un tribunal d’Ankara a décidé d’acquitter Fatih Kanar, un dirigeant de l’Association des droits de l’homme (İHD), qui était jugé pour avoir diffusé de la propagande terroriste.
• Le parquet d’Izmir a inculpé Eren Keskin, une dirigeante de l’Association des droits de l’homme (İHD), en raison de ses publications sur les réseaux sociaux.
• Le parquet d’Ankara a ouvert une enquête sur la principale défenseure des droits humains Şebnem Korur Fincancı pour des accusations liées au terrorisme. Fincancı est déjà en détention provisoire et en procès pour diffusion de propagande terroriste en raison de ses remarques appelant à une enquête sur les allégations selon lesquelles l’armée turque aurait utilisé des armes chimiques dans le nord de l’Irak.

RÉFUGIÉS ET MIGRANT

Les autorités turques décident d’expulser Hossein Manbari et Shugar Mohammadi, 2 Kurdes iraniens qui risquent d’être exécutés en Iran pour avoir participé à des manifestations contre le gouvernement il y a plusieurs années.

 

DROITS DES FEMMES

Selon un rapport mensuel publié par Bianet, au moins 28 femmes ont été victimes de feminicide et au moins 53 victime des violences.

DÉTENTIONS ARBITRAIRES

• Tout au long du mois de novembre, les procureurs ont ordonné la détention d’au moins 279 personnes pour des liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a déclaré que l’emprisonnement généralisé ou systématique de personnes ayant des liens présumés avec le groupe pouvait constituer un crime contre l’humanité.
• La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un autre arrêt sur la détention provisoire massive de juges et de procureurs après un coup d’État manqué en 2016, condamnant la Turquie dans une affaire concernant 82 juges et procureurs. La Cour a ordonné le versement d’une somme de 5 000 euros à chaque requérant. Avec cette dernière décision, le nombre de juges et de procureurs dont les requêtes ont été accueillies par la Cour européenne des droits de l’homme dans leurs affaires contre la Turquie a atteint 929.
• Sümeyye Aydın, la mère d’un enfant de 11 mois, est envoyée en prison en violation d’une loi qui exige le report de l’exécution des peines de prison pour les femmes qui ont accouché depuis moins d’un an et demi. Aydın a été condamnée à sept ans et six mois de prison pour ses liens présumés avec le mouvement Gülen et elle est assignée à résidence depuis huit mois.
• La police d’Istanbul a effectué des perquisitions à domicile pour arrêter 26 personnes pour avoir envoyé de l’argent à leurs proches emprisonnés. Les détenus sont accusés de financement du terrorisme.
• La police de Diyarbakır a arrêté 9 personnes pour ne pas s’être levé lors de l’hymne national au début d’un match de football dans un stade.
• Gülten Sayın, la mère de Yusuf Kerim Sayın, 6 ans, qui souffre d’un type de cancer des os, a été arrêtée le 16 décembre pour purger une peine de prison pour liens avec le mouvement Gülen.
• Une cour d’appel a confirmé la condamnation à perpétuité d’Osman Kavala, un dirigeant de la société civile accusé d’avoir tenté de renverser le gouvernement en finançant des manifestations de rue en 2013. Les autorités turques ont ignoré une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ordonnant la libération de Kavala.

 

CONDITIONS CARCÉRATIVES

• Les dernières données de la Direction générale des prisons et des maisons de détention montrent que les prisons turques accueillent 49 518 prisonniers de plus que leur capacité globale, ce qui représente une surcapacité de 15,9 %.

Des rapports ont révélé qu’une prison d’Aydın détenait 46 prisonniers dans une salle conçue pour 12 personnes.

Des rapports ont indiqué qu’une prison d’Afyon détenait 15 détenus dans des cellules conçus pour 8 personnes, offrant des repas insuffisants et refusant aux détenus les appels vidéo.

• La CEDH a condamné les autorités turques pour ne pas autoriser les visites de prison le week-end, car les visites en semaine coïncidaient avec le calendrier scolaire des enfants et interféraient avec la vie familiale des prisonniers.
• Emre Abalak, un détenu malade, a perdu la vie dans une prison de Şırnak. L’administration pénitentiaire a annoncé que la cause du décès était une chute dans la salle de bain.
• Une prison d’Eskişehir a refusé l’hospitalisation d’un détenu malade Devrim Ayık pour avoir refusé de se soumettre à une fouille buccale.
• Des rapports ont souligné qu’une prison pour femmes à Mersin n’était pas suffisamment chauffée et que l’eau chaude fournie aux détenues était insuffisante.
• Les autorités ont interrompu le traitement en cours du détenu malade Emin Gurban en le transférant d’une prison de Kocaeli à une prison de Konya contre son gré.
• La prison de Kocaeli aurait entravé le traitement de Mehmet Gürler, un détenu souffrant de sclérose en plaques.
• La prison de Konya a refusé la vitamine B12 aux détenus en grève de la faim pour protester contre les violations des droits dans les prisons.
• La prison d’Erzurum a imposé des sanctions disciplinaires à 7 détenus pour avoir scandé des slogans pour protester contre les clôtures métalliques placées sur les fenêtres, suspendant leur communication extérieure pendant 14 mois.
• La prison de Diyarbakır n’a pas livré un livre envoyé au journaliste emprisonné Ramazan Geciken par sa famille.
• Les gardiens de la prison de Giresun ont endommagé des objets personnels appartenant à des détenus et confisqué des livres lors d’une perquisition

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DES MÉDIAS

• Le Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTÜK), le régulateur de la radiodiffusion, inflige des amendes aux chaînes de télévision Tele1, Halk TV et Fox TV en raison de commentaires diffusés sur leurs programmes politiques.

Il a aussi infligé à cinq chaînes de télévision critiques pour le gouvernement des amendes d’un total de 17,33 millions de TL (868 000 €) en 2022. Les chaînes ont été condamnées à 54 amendes, selon les rapports.

• Selon l’Association d’études sur les médias et le droit (MLSA), 67 personnes en Turquie ont été condamnées à 299 ans, deux mois et 24 jours d’emprisonnement dans 41 procès pour atteinte à la liberté d’expression entre le 1er septembre 2021 et le 20 juillet 2022.
• Un tribunal a condamné le maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, à deux ans, sept mois et 15 jours de prison pour avoir insulté des fonctionnaires électoraux en 2019. Si elle est confirmée, la condamnation verra İmamoğlu banni de la politique et incapable de participer aux élections.
• Un tribunal de Van a prononcé des peines de prison avec sursis de 10 mois contre les dirigeants du HDP Fikret Doğan, Dilgeş Aslan et Cengiz Acar pour incitation à la haine et à l’inimitié parmi le public. Le tribunal a également infligé une amende monétaire à Yaver Kumli dans le cadre du même procès. Les politiciens locaux étaient jugés pour avoir accroché une banderole sur un bâtiment du parti au sujet d’une attaque raciste contre une famille kurde à Konya.
• Un tribunal a condamné le militant de gauche Talat Oruç à un an et huit mois de prison avec sursis en raison de ses publications sur les médias sociaux.
• Les procureurs d’Istanbul ont inculpé Cihan Kolivar, un dirigeant syndical, d’avoir insulté la nation en raison de ses remarques dans une émission de télévision.
• Les procureurs d’Izmir ont inculpé Eren Keskin, une dirigeante de l’Association des droits de l’homme (İHD), en raison de ses publications sur les réseaux sociaux.
• Un tribunal d’Ankara a décidé d’acquitter 103 amiraux à la retraite qui ont été jugés pour coup d’État en raison de leur déclaration commune dans laquelle ils critiquaient les projets du gouvernement de construire une nouvelle voie navigable à travers Istanbul.
• La police de Tunceli a arrêté un homme du nom de Gökhan Karakuş pour avoir prétendument diffusé de la propagande terroriste sur les réseaux sociaux.
• Un tribunal d’Izmir a prononcé des peines de prison avec sursis d’un an et deux mois contre les militantes Aytül Uçar, Emine Akbaba et İrem Çelikbaş accusées d’avoir insulté le président lors d’une manifestation.

Ciblage des journalistes

• Le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a signalé que le nombre de journalistes emprisonnés en Turquie est passé de 18 à 40 en 2022.
• A İstanbul, les procureurs ont inculpé le journaliste İbrahim Haskoloğlu, réclamant jusqu’à 12 ans de prison pour avoir fait état d’allégations selon lesquelles des pirates informatiques auraient volé des informations personnelles sur des sites Web gouvernementaux.
• Un tribunal d’Ankara a prononcé une peine de prison avec sursis de 2 ans, 9 mois et 22 jours contre le journaliste kurde Hayri Demir pour des accusations liées au terrorisme.
• A İstanbul, les procureurs ont inculpé les journalistes Görkem Kınacı et Kürşat Yılmaz pour un reportage.
• Un tribunal d’Istanbul a décidé d’acquitter le journaliste Hayri Tunç qui était jugé en raison de ses publications sur les médias sociaux.
• A Istanbul, les procureurs ont inculpé les journalistes Mehmet Ferhat Çelik et Osman Akın pour avoir diffusé les allégations impliquant Serhat Albayrak, homme d’affaires ayant des liens familiaux avec le Président.
• La police d’Istanbul a arrêté le journaliste Çetin Desde.
• Les procureurs d’Istanbul inculpent le journaliste Mustafa Sönmez pour avoir insulté le président sur les réseaux sociaux.
• Les procureurs de Van inculpent le journaliste Oktay Candemir en raison d’une publication sur les réseaux sociaux.
• La police de Bitlis a arrêté le journaliste Sinan Aygül pour incitation à la haine et à l’hostilité en raison de ses reportages sur un incident de maltraitance d’enfants dans la province.
• La police d’Ankara a arrêté la documentariste et journaliste Sibel Tekin pour terrorisme. Le lendemain, Tekin a été arrêtée par un tribunal d’Ankara.
• Les procureurs d’Istanbul inculpent le journaliste Mustafa Sönmez pour avoir insulté le président sur les réseaux sociaux.
• La police de Bitlis a arrêté le journaliste Sinan Aygül pour incitation à la haine et à l’hostilité en raison de ses reportages sur un incident de maltraitance d’enfants dans la province.
• La police d’Ankara a arrêté le journaliste Fatih Yaşlı.
• Un tribunal d’Istanbul ordonne à la journaliste Sedef Kabaş de verser des dommages et intérêts au président pour l’avoir insulté dans une émission télévisée.
• Le journaliste Furkan Durmaz a été agressé physiquement alors qu’il menait une interview dans la rue à Istanbul.

Censure

• L’Association pour la liberté d’expression (İFÖD) a signalé que les comptes Twitter des journalistes Can Dündar, İsmail Saymaz, Erk Acarer ainsi que celui du militant des droits humains Eren Keskin étaient inaccessibles en Turquie en raison de blocages d’accès imposés par les autorités turques.
• Un tribunal de Kırklareli a décidé de bloquer l’accès à une chronique ainsi qu’à deux reportages sur une excavation dans la province qui aurait été ordonnée par des procureurs.
• Un tribunal d’Istanbul a décidé de bloquer l’accès à trois reportages sur des allégations de népotisme impliquant le conseiller du Président, Maksut Serim.
• Un tribunal d’Istanbul a décidé de bloquer l’accès à au moins six reportages sur des allégations de corruption impliquant le fils du Président.
• Un tribunal d’Istanbul a décidé de bloquer l’accès à au moins trois reportages couvrant les allégations selon lesquelles un juge nommé Mehdi Komşul avait déjà fait l’objet d’une enquête pour harcèlement sexuel présumé. Komşul a présidé le procès d’Ekrem İmamoğlu, le maire de l’opposition d’Istanbul qui, le 14 décembre, a été condamné à une peine de prison pour avoir prétendument insulté des responsables électoraux en 2019.
• Un tribunal d’Istanbul a décidé de bloquer l’accès à deux reportages et à un tweet sur une photo sur laquelle le procureur Furkan Okudan a été vu avec des dirigeants du parti au pouvoir. Okudan est en charge d’une enquête sur le maire de l’opposition d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, qui pourrait potentiellement le voir banni de la politique.
• Un tribunal d’Ankara a décidé de bloquer l’accès à au moins trois reportages sur des allégations selon lesquelles quelque 30 000 professionnels de l’informatique auraient déménagé à l’étranger en 2021.
• Un tribunal d’Istanbul a décidé de bloquer l’accès à au moins trois reportages sur des allégations selon lesquelles de la drogue aurait été trouvée dans un véhicule appartenant à un homme d’affaires pro-gouvernemental.
• Un tribunal de Diyarbakır a décidé de bloquer l’accès à au moins 3 reportages sur des allégations de corruption impliquant Rıfat Ural, l’administrateur nommé par le gouvernement qui a remplacé le maire élu de Diyarbakır.
• Un tribunal d’Ankara a bloqué l’accès à cinq tweets et à un reportage sur des allégations de torture contre Abdulkadir Türkyılmaz, un policier travaillant à la branche antiterroriste du département de police d’Ankara.
• Un tribunal de Hatay décide de bloquer l’accès au compte Twitter de l’agence de presse Etkin (ETHA).
• Les autorités ont bloqué l’accès à au moins 6 reportages sur des allégations de corruption impliquant le ministre de l’Intérieur Süleyman Soylu.
• Un tribunal d’Istanbul a décidé de bloquer l’accès à au moins 6 reportages couvrant des commentaires controversés d’un chef de parti politique sur les mariages d’enfants.

LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

 

Interdictions

Plusieurs interdictions ont été émises à travers le pays, principalement dans les provinces à prédominance kurde :

• l’interdiction d’un concours de peinture sur l’égalité des sexes organisé par un syndicat ;
• l’interdiction d’un concert organisé par une association pro-kurde à Istanbul ;
• l’interdiction de tous les rassemblements en plein air pendant une journée à Diyarbakir ;
• le report de 60 jours des grèves dans deux aciéries de Kocaeli, par une ordonnance du président Tayyip Erdogan, invoquant des préoccupations concernant la sécurité nationale.
• l’interdiction de tous les rassemblements en plein air pour une période de 10 jours. L’interdiction est intervenue avant l’anniversaire d’un massacre qui a eu lieu dans la province.
• l’interdiction de de tous les rassemblements en plein air pour une période de 7 jours à Sirnak, 15 jours à Hakkari, 13 jours à Mus, 15 jours à Mardin, et 15 jours à Siirt.

Arrestations et procès

• Un tribunal d’Istanbul a décidé d’acquitter 12 étudiants universitaires qui ont été jugés pour avoir protesté contre un recteur nommé par le gouvernement et pour avoir porté des drapeaux arc-en-ciel.
• Les autorités de Van ont infligé des amendes à au moins 25 personnes pour avoir participé à une marche pour les droits des femmes en novembre 2022.
• Un tribunal d’Istanbul a condamné 22 personnes à un an et trois mois de prison en raison de leur participation à un événement commémoratif en 2019.
• Plusieurs personnes ont été arrêtées lors des manifestations :
• A Istanbul, 7 personnes lors d’une manifestation contre une société minière ;
• A Istanbul, 8 personnes pendant une manifestation organisée devant un palais de justice ;
• A Istanbul, 77 personnes lors d’une manifestation concernant d’une autre concernant des prisonniers malades ;
• A Istanbul et à Kocaeli, 109 personnes pendant les manifestations contre la violence policière ;
• A Istanbul, 12 personnes dans une manifestation contre le mariage des mineurs ;
• A Van, Diyarbakir et Izmir, 92 personnes manifestant contre la détention d’Abdullah Ocala, le chef emprisonné du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) ;
• A Ankara, 6 personnes dans une manifestation organisée par d’anciens employés du secteur public sommairement licenciés par décret-loi ;
• A Istanbul, 14 personnes lors d’une manifestation organisée devant le consulat français pour protester contre une attaque armée contre une association kurde à Paris ;
• A Izmir, 22 personnes dans plusieurs manifestations ouvrières déclenchées par le licenciement d’un mineur.