BULLETIN D’INFORMATION MENSUEL SUR LES DROITS DE L’HOMME EN TURQUIE
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BULLETIN D’INFORMATION MENSUEL SUR LES DROITS DE L’HOMME EN TURQUIE – DECEMBRE
Au cours du mois de décembre, le sujet le plus marquant a été la divulgation par M. le député Ömer Faruk Gergerlioğlu du parti HDP, des pratiques de fouilles à nu arbitraires envers les femmes dans les prisons et centres de détention. Ces allégations ont été confirmées par les témoignages des personnes qui ont subis ces pratiques inhumaines.
La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la détention de l’homme politique kurde Selahattin Demirtaş depuis 2016 était motivée par des considérations politiques et a ordonné sa libération. Le président Erdoğan a accusé la Cour d’essayer de remplacer le système judiciaire du pays et le ministre de l’Intérieur Süleyman Soylu a qualifié le jugement de « dénué de sens ». Le 26 décembre, un tribunal d’Ankara a rejeté la demande de mise en œuvre de l’arrêt de la CEDH.
TORTURES, VIOLENCES POLICIERES ET EMPRISONNEMENTS
Un certain nombre de femmes se sont manifestées en témoignant dans des vidéos partagées sur les réseaux sociaux, révélant ainsi les fouilles à nu illégales dont elles ont été victimes en prison. Le parquet général d’Ankara a ouvert une enquête sur des messages issus des réseaux sociaux et des reportages dénonçant l’utilisation intensive de fouilles à nu dans les prisons, en invoquant des signes d’action « délibérée » et « organisée ».
Le député de l’opposition Gamze Akkuş İlgezdi a rédigé un rapport révélant qu’au cours des 10 dernières années, près de 2 millions de détenus ont déposé des plaintes pour violations des droits humains en prison.
Un rapport affirme que le gouvernement turc emploie quelques 60 000 détenus dans des prisons à faible sécurité dans le cadre d’emplois générateurs de salaires inférieurs au salaire minimum légal, transformant ainsi les prisons en de grandes entreprises exploitant la main d’œuvre.
Amnesty International a publié une lettre ouverte adressée au ministre turc de la Justice, demandant une enquête sur les allégations de torture dans une prison de Diyarbakır.
Au mois de décembre, plusieurs plaintes concernant les victimes de mauvais traitements ont été reçues des centres pénitentiaires de Maraş Türkoğlu (type L n°1), Adana Kürkçüler (type F), Osmaniye (type T), Ceyhan (type M), Rize Kalkandere (type L), Sincan (type L n° 3), Urfa (type T n° 1), Afyon (type T n° 2), Diyarbakır (haute sécurité n° 1 et 2), Elazığ (haute sécurité n° 1 et 2), Elazığ (type T et E), Alanya (type L), Tarsus (type T n° 1), Bünyan (type T n° 2), Isparta (type E), Bayburt (type M), Alaşehir (type M), Bolu (type F), Hatay (type T), Antalya (type L), Eskişehir (type H), Salihli (type T), İzmir Şakran (type T), Mardin (type E), Diyarbakır (type T n° 3), Rize Kalkandere (type L), Trabzon Beşikdüzü (type T n° 2), Urfa (type T n° 2), Muğla Seydikemer, Gebze (femmes), Diyarbakır (femmes), Elazığ (femmes), Bursa Yenişehir (femmes), Kayseri Bünyan (femmes), Van type T (femmes).
Une administration pénitentiaire de Kocaeli aurait refusé un traitement médical à la détenue Sümeyya Aksoy qui souffre d’une douleur extrême due à une opération chirurgicale antérieure. Aksoy est l’épouse d’un ancien chef de la police emprisonné pour avoir participé à une enquête dans le cadre d’une corruption en 2013 qui impliquait de hauts responsables gouvernementaux.
Un député de l’opposition a indiqué qu’une administration pénitentiaire d’İzmir aurait refusé un traitement médical au patient Mehmet Salih Filiz atteint du cancer.
Des gardiens d’une prison de Kocaeli ont perquisitionné les quartiers des politiciens kurdes qui avaient entamé une grève de la faim pour protester contre les conditions de détention, confisquant ainsi leurs livres, notes et stylos.
Des gardiens de prison de Diyarbakır auraient frappé le détenu Tarık Kar pour avoir refusé une fouille à nu. Kar a entamé une grève de la faim pour protester contre la violence physique des gardes et pour le refus de prendre des médicaments qu’il devait prendre régulièrement.
La Cour constitutionnelle a rejeté une demande de libération d’Abdullah Turan, paralysé à partir du cou, malgré un rapport médical le jugeant physiquement inapte à rester en prison.
Amnesty International a publié une déclaration qui dénonce l’absence d’enquête efficace sur les allégations de torture concernant deux villageois à Van.
Muhammet Ali Taş, un ancien cadet condamné à perpétuité pour avoir prétendument participé au coup d’État avorté en juillet 2016, a été roué de coups par six gardiens de la prison de Silivri.
Selon la révélation faite par son père sur les réseaux sociaux, l’avocat Aytaç Ünsal a été battu alors qu’il était en garde à vue.
Nigar Kocabaş a révélé qu’elle avait été harcelée sexuellement par le procureur İbrahim Keskin lors d’un interrogatoire en 2016.
Les gardiens d’une prison de Diyarbakır ont torturé le prisonnier Mehmet Sıdık Meşe puis l’ont menacé de mort pour qu’il ne révèle pas la torture.
L’INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE
Le journaliste Müyesser Yıldız a affirmé que le président de chambre de la cour d’assises qui entendait un procès concernant l’implication dans le coup d’État manqué de 2016 en Turquie avait reçu un appel téléphonique d’un assistant du président Recep Tayyip Erdoğan avant le début de la procédure.
La Cour européenne des droits de l’homme a statué que la Turquie violait les droits de l’ancien fonctionnaire, Hamit Pişkin, licencié après le coup d’État manqué en juillet 2016.
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande de libération de Mustafa Özcan Çay, ancien colonel d’état-major emprisonné et condamné pour avoir contribué au coup d’État, malgré son incapacité à accomplir même les tâches les plus élémentaires telles que manger, boire et utiliser la salle de bain sans assistance en raison de sa sclérose en plaques à un stade avancé (SEP).
La Commission internationale des juristes (CIJ) et l’Institut des droits de l’homme de l’Association du Barreau international (IBAHRI) ont publié un rapport conjoint documentant une série de violations des droits de l’homme commises dans le cadre du procès du « Parc Gezi ».
La Cour des comptes turque a retiré de son site officiel les rapports d’audit pour l’année 2019 qui avaient révélé des irrégularités dans certaines municipalités provinciales et districts gérés par l’AKP au pouvoir.
Le boxeur turc Ünsal Arık, résident en Allemagne, connu pour ses critiques acerbes à l’égard du président turc Recep Tayyip Erdoğan, a annoncé sur les réseaux sociaux qu’il avait été attaqué par des partisans d’Erdoğan.
Şaban Vatan, qui recherchait activement depuis plus de deux ans la vérité sur la mort suspecte de sa fille de 11 ans, a été condamné à une peine de prison et à une amende dans le cadre d’une affaire déposée par un ancien ministre de l’AKP au pouvoir.
Un tribunal d’İstanbul a imposé une ordonnance de bâillon aux médias suggérant que l’assistant présidentiel Hamza Yerlikaya avait utilisé un faux diplôme d’études secondaires pour entrer à l’université, invoquant ainsi une violation de ses droits personnels.
LE DROIT DE MANIFESTATION
L’AKP au pouvoir a déposé un projet de loi autorisant le ministre de l’Intérieur à fermer les associations et autorisant le président de la République à geler les avoirs sans ordonnance du tribunal. La législation pourrait conduire à un nouvel étouffement de la société civile turque. Au total, 520 ONG basées en Turquie ont publié une déclaration commune, qualifiant le projet de loi d’entraves dans la lutte contre la liberté d’association.
Les préfectures de Hakkari, Van, Tunceli ont interdit tous les rassemblements en plein air pour une période de 15 jours.
La police d’Ankara a bloqué deux manifestations contre les violences domestiques et a détenu 12 personnes.
La police d’Istanbul a bloqué plusieurs manifestations de travailleurs protestant contre leurs salaires impayés et leurs indemnités de départ, et a détenu 15 personnes.
La police d’Istanbul a bloqué une table ronde organisée par le parti HDP en détenant 4 personnes. Elle a attaqué une manifestation organisée protestant l’arrestation de la femme politique du HDP Leyla Güven. Elle a utilisé une violence excessive contre Musa Piroğlu, député HDP en fauteuil roulant, en détenant 14 personnes.
La police d’Istanbul a violemment bloqué un point de presse du HDP, battant les politiciens Sezai Temelli et Ferhat Encü et détenant un certain nombre de personnes.
La police de Şanlıurfa a arrêté Emine Şenyaşar et Ferit Şenyaşar alors qu’ils organisaient un sit-in.
La police de Şanlıurfa a arrêté quatre membres du Parti des travailleurs de Turquie (TIP) alors qu’ils distribuaient des tracts critiquant le gouvernement.
La police d’Istanbul a bloqué un événement de commémoration, détenant au moins 16 personnes.
La police de Batman a arrêté quatre personnes pour avoir participé à des manifestations dans les villes à majorité kurde en 2014.
La police de Van a violemment bloqué une manifestation organisée par le parti HDP au sujet des allégations de harcèlement sexuel à Batman en utilisant une force excessive contre les journalistes locaux couvrant l’événement.
Une amende de 140.000 TL (15.000 euros) a été infligée à 45 politiciens et sympathisants du HDP pour avoir violé les règles de distanciation sociale lors d’une manifestation organisée pour protester contre l’arrestation de responsables politiques locaux du HDP à Osmaniye.
LA LIBERTE DE LA PRESSE ET D’EXPRESSION
Les autorités ont infligé des amendes pour la deuxième fois, cette fois-ci de 30 millions de TL (3,15 millions d’euros), chacune sur les plateformes de médias sociaux Facebook, Twitter, YouTube, Instagram, Periscope et TikTok pour non-respect d’une nouvelle loi sur les médias sociaux renforçant le contrôle sur les médias sociaux en obligeant les plateformes à nommer un représentant en Turquie. Si les entreprises continuent de refuser d’obtempérer, il sera interdit à partir du mois de janvier 2021 aux entreprises privées et aux particuliers de diffuser des annonces. En outre, les autorités seront en mesure de réduire la bande passante Internet des plateformes jusqu’à 90 pour cent dans les mois suivants. La plateforme de streaming en ligne Netflix a annoncé qu’elle ouvrirait un bureau à Istanbul d’ici le second semestre 2021.
Un rapport annuel sur la liberté de la presse a révélé que 361 affaires ont été lancées contre des journalistes. 86 journalistes ont été arrêtés et 306 ont été licenciés en 2020, tandis que 97 journalistes ont dû démissionner en raison des pressions et des tentatives de censure de la part de leurs supérieurs. Les tribunaux ont censuré les médias indépendants à 368 reprises et le « garde-fou » de la radiodiffusion RTÜK a imposé 67 amendes aux organisations de médias. Elle a statué pour la fermeture d’une antenne de télévision, a ordonné 49 pannes d’électricité tout au long de l’année. Un autre rapport publié par le principal opposant CHP indique que les amendes infligées par RTÜK aux chaînes de télévision critiques du gouvernement ont été 25 fois plus élevées que ce qu’elle a imposé aux chaînes de télévision pro-gouvernementales en 2020.
Human Rights Watch (HRW) a publié une déclaration critiquant le « garde-fou » des médias RTÜK pour avoir imposé des sanctions punitives et disproportionnées contre les chaînes de télévision et de radio indépendantes qui diffusent des commentaires et une couverture médiatique critiques à l’égard du gouvernement et contribuent à accroître la censure dans le pays.
Le Comité pour la Protection des Journalistes (CPJ) a publié une enquête mondiale annuelle révélant que la Turquie qui a emprisonné 37 journalistes en 2020, était le deuxième plus mauvais geôlier de journalistes de l’année après la Chine.
Amnesty International a publié un document d’information dans lequel elle critique la Turquie pour la répression de la liberté d’expression en ligne par les autorités sous prétexte de la crise sanitaire.
L’Institut International de la Presse a publié un rapport révélant qu’au moins 130 audiences impliquant des journalistes en tant que défendeurs avaient eu lieu et que 22 journalistes avaient été arrêtés en novembre 2020, tandis que 30 nouvelles enquêtes ou poursuites avaient été intentées contre des journalistes au cours des huit premiers mois de 2020.
La Cour constitutionnelle a statué qu’aucune violation des droits n’avait eu lieu lors de la réclusion du journaliste et auteur Ahmet Altan, après avoir examiné sa demande individuelle. Altan est détenu depuis septembre 2016 en raison de ses publications. Sa demande auprès de la Cour européenne des droits de l’homme est en instance devant le tribunal de Strasbourg depuis janvier 2017.
Bold Medya, une chaîne YouTube critique du gouvernement basée en Allemagne, a été fermée par la plateforme après que le radiodiffuseur public turc TRT ait envoyé des demandes frauduleuses de droits d’auteur, selon les allégations des dirigeants de la chaîne.
L’ancien directeur de télévision Hidayet Karaca a terminé sa sixième année de prison. Ce dernier a été reconnu coupable à la réclusion à perpétuité aggravée pour le contenu d’une émission télévisée. Son cas est en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme depuis cinq ans.
Un rapport d’enquête détaillé affirme que le radiodiffuseur d’État TRT utilisait les mécanismes de protection des droits d’auteur de YouTube pour harceler illégalement les chaînes critiques du gouvernement et les fournisseurs et diffuseurs de contenu de ce secteur.
Le parquet allemand de Darmstadt a rejeté la demande de la Turquie de prendre la déclaration du musicien en exil Ferhat Tunç pour un procès en cours devant un tribunal d’Istanbul. Il est en effet accusé d’avoir diffusé de la propagande terroriste dans ses commentaires sur les réseaux sociaux.
Un tribunal d’Istanbul a décidé de bloquer l’accès aux actualités et aux tweets sur les honoraires qui auraient été perçus par l’avocat du président Recep Tayyip Erdoğan.
Le député de l’opposition Erdan Kılıç a déclaré que plus de 9 500 personnes en Turquie ont été reconnues coupables d’avoir insulté le président depuis 2014.
Un procureur d’Istanbul a requis jusqu’à 10 ans et demi de prison pour l’opposant Canan Kaftancıoğlu à propos de ses commentaires sur les médias sociaux au sujet de l’assistant présidentiel Fahrettin Altun.
YouTube a publié un communiqué annonçant qu’il nommera un représentant local en Turquie conformément à une loi controversée sur les médias sociaux obligeant les entreprises à partager les données des utilisateurs et à se conformer aux demandes de suppression de contenu du gouvernement. L’annonce a été faite après que l’entreprise, ainsi que Twitter, Facebook et d’autres aient été giflés avec une amende pour la deuxième fois.
Le journal critique Sözcü a annoncé qu’il avait été imposé à une amende fiscale de 14,5 millions de TL (1,55 million d’euros) pour l’année 2018 par rapport à ce que le journal a qualifié « d’accusations sans fondement par le gouvernement au pouvoir de l’AKP ».
Le député de l’opposition Özgür Özel a affirmé que depuis 2014, 903 mineurs au total ont comparu devant le tribunal pour insultes au président.
Un tribunal d’Istanbul a décidé de bloquer l’accès à plus de 400 informations sur Sezgin Baran Korkmaz, un homme d’affaires proche du président Recep Tayyip Erdoğan dont les comptes ont été bloqués.
Un tribunal de Diyarbakır a décidé de bloquer l’accès au site pro-kurde JinNews. Cette décision constitue la 27ème interdiction de ce type sur Internet.
Un tribunal d’Istanbul a condamné le journaliste Can Dündar à 27 ans et six mois de prison pour espionnage. Dündar vit en exil en Allemagne, pays qui a rejeté les appels de la Turquie de l’extrader.
Le député de l’opposition Sezgin Tanrıkulu a déclaré que les autorités refusaient de libérer la journaliste emprisonnée Hanım Büşra Erdal malgré le fait qu’elle soit admissible à la libération conditionnelle.
Un tribunal d’Edirne a imposé une ordonnance de bâillon sur des reportages concernant Veysel Filiz, un ancien employé de l’ambassade de Turquie à Bruxelles arrêté pour trafic de drogue après que la police ait trouvé 100 kilos d’héroïne dans son véhicule.
La chaîne de télévision privée Olay TV a fermé ses portes seulement 26 jours après avoir commencé à diffuser en raison des pressions intenses exercées par le gouvernement au pouvoir de l’AKP.
Un tribunal d’Ankara a décidé de bloquer l’accès à une rafle hebdomadaire de censures des médias compilée par la plateforme Susma.
Le régulateur des médias RTÜK a infligé une amende et une interdiction de diffusion de cinq épisodes contre une émission de la chaîne Habertürk sur les propos d’Ali Mahir Başarır critiquant la vente par la Turquie d’une usine de chars militaires au Qatar.
DISPARITIONS FORCÉES
Des membres de la famille de l’ancien travailleur du secteur public Hüseyin Galip Küçüközyiğit ont annoncé sur les réseaux sociaux que Küçüközyiğit avait disparu dans des circonstances suspectes. Küçüközyiğit a été démis de ses fonctions bureaucratiques de haut rang dans le cadre d’une vaste purge des fonctionnaires à la suite de la tentative de coup d’État militaire en juillet 2016. Plusieurs autres victimes de purge ont été enlevées en plein jour, dont certaines ont été placées en garde à vue et ont par la suite révélé leur détention illégale et leur interrogatoire brutal par les services de renseignement. Certains, comme l’ancien travailleur du secteur public Yusuf Bilge Tunç, porté disparu en août 2019, sont toujours portés disparus.
L’ABUS D’ACCUSATION DE TERRORISME
Au mois de décembre, l’intimidation du gouvernement contre ses opposants politiques par le biais des accusations arbitraires liées au terrorisme se poursuit.
La Cour constitutionnelle a statué que la détention de l’homme d’affaires emprisonné et dirigeant de la société civile Osman Kavala ne violait pas son droit à la liberté et à la sécurité.
Le ministre de l’Intérieur Süleyman Soylu a pris verbalement pour cible le député de l’opposition et éminent défenseur des droits humains Ömer Faruk Gergerlioğlu pour avoir soulevé les allégations de fouilles à nu indues dans les prisons. Soylu a accusé Gergerlioğlu d’être un « terroriste ». Gergerlioğlu a également déposé des plaintes pénales contre un chef de la police locale pour ne pas avoir pris de mesures sur ces allégations.
Alparslan Kuytul, chef d’un groupe religieux de la société civile critique du gouvernement et connu pour sa dénonciation ouverte des violations des droits de l’homme, a été acquitté des accusations de diffusion de propagande terroriste. Kuytul avait passé 22 mois en détention provisoire jusqu’à sa libération dans l’attente de son procès en décembre 2019.
Dans le cadre des enquêtes policières contre les adhérents du mouvement Gülen, près de 600 personnes ont fait l’objet d’arrestations et de gardes à vue pour appartenance à une organisation terroriste. Principalement dans les villes d’Ankara (50 personnes), İstanbul (22 personnes), Antalya (17 personnes), Balıkesir (8 personnes), İzmir (397), Urfa (18), Malatya (1), Mardin (4), Erzurum (6), Kırklareli (6), Edirne (9), Samsun (2), Kocaeli (20), Afyon (7), Trabzon (1) parmi lesquelles des policiers, militaires et enseignants révoqués de la fonction publique, ont été placées en garde à vue ou en détention.
Le Conseil des juges et des procureurs (HSK) a expulsé 13 juges et procureurs de la profession juridique en raison de liens présumés avec le mouvement Gülen.
CONFLIT KURDE ET REPRESSION DE L’OPPOSITION
Les procureurs d’Ankara ont rédigé un nouvel acte d’accusation sur les manifestations de rue de 2014 dans le sud-est de la Turquie à majorité kurde qui ont coûté la vie à 37 personnes. L’acte d’accusation vise à punir 108 suspects, dont le politicien Selahattin Demirtaş, déjà emprisonné pour des accusations liées au terrorisme.
Devlet Bahçeli, le chef du Parti du mouvement nationaliste (MHP), a de nouveau appelé à la fermeture du Parti démocratique des peuples (HDP) pro-kurde, en utilisant un langage génocidaire.
Un tribunal de Diyarbakır a condamné l’ancienne députée HDP Leyla Güven à 22 ans et trois mois pour terrorisme. Güven a été évincée du Parlement en juin 2020.
Une étude a montré que 70 % des jeunes Kurdes en Turquie sont victimes de discrimination dans leur vie quotidienne.
Les forces de sécurité d’Hakkari ont abattu Özcan Erbaş âgé de 16 ans. La préfecture a déclaré que la victime a été touchée par un « coup de semonce ».
Le célèbre poète, écrivain et journaliste kurde Yılmaz Odabaşı a été brièvement détenu pour des accusations liées à un différend qu’il a eu avec un partisan du gouvernement qui l’avait harcelé devant sa résidence. Cette détention a eu lieu immédiatement après qu’il ait critiqué la répression gouvernementale en cours contre le mouvement Gülen.
Deux personnes ont été agressées physiquement à Manisa pour avoir parlé en kurde au téléphone.
Les autorités ont ouvert une enquête sur un conscrit militaire qui, dans une vidéo circulant sur les réseaux sociaux, a été vu en train de chanter en kurde.
Les procureurs de Sakarya ont décidé de ne pas poursuivre l’attaque visiblement raciste contre un groupe de travailleurs saisonniers kurdes dans la ville.
La police de Van a violemment bloqué une manifestation organisée par le parti HDP au sujet des allégations de harcèlement sexuel à Batman, en utilisant une force excessive contre les journalistes locaux couvrant l’événement.
La police de Şırnak a arrêté 20 hommes politiques kurdes locaux, dont Berivan Kutlu, l’ancien co-maire de Cizre qui a été évincé par le ministère de l’Intérieur et l’exécutif local du HDP Sekvan Kılınç.
Les membres du parti pro-kurde HDP Emine Kaya, Resul Sadak et Suna Güneş (Diyarbakır), Ercan Oğuz (Şırnak), Meryem Adıbelli (Gaziantep), Ali Bilen (Mersin), Cemal Akar, Ceren Barış (Ağrı), Ömer Karadağ, Hülya Biçen (Urfa) ont été arrêtés au mois de décembre.
La police d’Istanbul a arrêté Uğur Ok, un homme politique du parti politique ESP, accusé de terrorisme.
Au mois de décembre, des propositions ont été présentées à la Grande Assemblée nationale de Turquie visant à supprimer l’immunité parlementaire de 69 députés des partis de l’opposition.
REFUGIES
Les messages sur les médias sociaux d’un projet de loi proposé par l’AKP au pouvoir pour ratifier un traité d’extradition avec la Chine ont suscité des craintes parmi l’importante diaspora ouïghoure en Turquie.
LGBTQ+
L’association Kaos GL, en coopération avec l’Université Kadir Has, a publié un rapport détaillant l’atmosphère discriminatoire à l’égard des personnes LGBTQ+ sur leur lieu de travail.
La police d’Istanbul a arrêté neuf femmes trans et bouclé leurs bâtiments, invoquant la prostitution et la violation des mesures sanitaires de Covid-19.
DROITS DES FEMMES
Selon les statistiques publiées chaque année par les organisations de femmes, 269 femmes ont été tuées par des hommes et 152 femmes sont mortes dans des circonstances suspectes en Turquie en 2020.
Une ligne d’assistance téléphonique pour la violence domestique mise en place par le ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux a reçu 336 564 appels en 2018, avec une moyenne de près de 1 000 appels par jour.
Un certain nombre de femmes se sont manifestées en témoignant via des vidéos partagées sur les réseaux sociaux au sujet des fouilles à nu illégales dont elles ont été victimes en prison.
Dans une province du sud-est de la Turquie, la police a arrêté 27 hommes dont des fonctionnaires via les réseaux sociaux concernant des abus sexuels présumés envers une adolescente de 15 ans.
Une série d’allégations d’harcèlement sexuel dans le monde littéraire turc a vu le jour. Cela a eu pour conséquence prendre la décision de certaines maisons d’édition à se séparer de plusieurs auteurs.
Un rapport mensuel d’un groupe de défense des droits des femmes a révélé que 29 femmes en Turquie avaient été victimes de violences domestiques mortelles en novembre, tandis que le rapport de suivi du site Internet Bianet en a fait état de 31.
