MAI 2026 – ACTUALITÉ DES DROITS HUMAINS EN TURQUIE
ARRETS de la CEDH
L’Arrêt YASAK contre Turquie en date du 5 mai 2026 déclare que la condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée sans avoir établi l’existence de l’élément intentionnel requis pour l’infraction à l’aide d’une appréciation individualisée et contextuelle de la responsabilité pénale suscite une violation de l’article 7 de la CEDH. En effet, La Cour affirme que le seul fait d’appartenir à une structure ne signifie pas que le requérant, lorsqu’il accomplissait les actes ayant fondé sa condamnation, disposait de la mens rea requise pour la caractérisation de l’infraction. Or les juridictions turques se sont fondées sur des considérations générales en lien avec l’évolution de l’organisation, d’un mouvement religieux vers une entité ultérieurement qualifiée d’organisation terroriste armée, sans avoir établi que le requérant avait eu connaissance de cette transformation, ni qu’il avait adhéré à l’organisation et maintenu ses liens avec celle-ci en pleine connaissance de cause.
Cette absence de toute appréciation de la mens rea du requérant à la lumière des éléments spécifiques prouvant les faits dont il était l’auteur et le rôle qu’il avait joué constitue un manquement fondamental à l’exigence d’appréciation individualisée de la responsabilité pénale. La Cour relève l’absence de toute véritable explication, dans les décisions internes en cause, quant à la manière dont l’un des éléments essentiels de l’infraction, à savoir la mens rea, a été établi dans le cas du requérant. En particulier, les juridictions internes, contrairement à ce qu’exigeait le droit interne, n’ont pas précisé en quoi le fait que le requérant ait exercé certaines responsabilités au sein de la branche éducative de l’organisation – bien avant que celle-ci ne fût qualifiée d’organisation terroriste par les autorités et les juridictions nationales – permettait de conclure qu’il avait connaissance de la nature et des objectifs terroristes de l’organisation, qu’il entendait en faire partie et qu’il y contribuait de manière active et continue.
Une telle approche porte atteinte au droit individuel, garanti par l’article 7, de ne pas être sanctionné en l’absence de lien moral permettant de déceler un élément de responsabilité personnelle dans la conduite de l’auteur matériel de l’infraction.
La Cour constate également la violation de l’article 3 de la CEDH, en raison des pénibles conditions de détention.
DETENTION ET ARRESTATION ARBITRAIRES
Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la mise en détention d’au moins 192 personnes soupçonnées d’avoir des liens avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (WGAD) a indiqué que l’emprisonnement généralisé ou systématique de personnes soupçonnées d’avoir des liens avec ce groupe pouvait constituer un crime contre l’humanité. L’organisation Solidarity with OTHERS a constitué une base de données détaillée afin de suivre les détentions massives liées au mouvement Gülen depuis le coup d’État manqué de juillet 2016.
7 mai : les autorités turques ont procédé à l’arrestation de 32 personnes dans plusieurs provinces pour des liens présumés avec le mouvement Gülen, dont neuf individus déjà condamnés pour avoir utilisé ByLock, alors même que l’arrêt Yalçınkaya de la CEDH avait établi que l’utilisation de cette application ne suffisait pas à elle seule à justifier des condamnations pour terrorisme.
12 mai : Şehabettin Harput, ancien gouverneur turc âgé de 76 ans, a été incarcéré après que la Cour de cassation turque a confirmé sa condamnation à huit ans et neuf mois de prison pour ses liens avec le mouvement Gülen, établis à partir d’activités telles que des dépôts à la Bank Asya, un mandat au sein du conseil d’administration d’une université et des voyages organisés par une association, et ce malgré des arrêts récents de la CEDH critiquant le recours à des activités passées licites comme preuves de terrorisme.
28 mai : La CEDH a estimé que la Turquie avait violé le droit à la liberté de Metin Topuz, ancien employé du consulat américain, en le maintenant en détention provisoire pendant plus de deux ans sans justification suffisante, dans une affaire liée à des liens présumés avec le mouvement Gülen.
DISPARITIONS FORCEES
6 mai : La plus haute juridiction d’appel de Turquie a classé sans suite l’affaire Dargeçit JİTEM, qui durait depuis longtemps et concernait la disparition forcée de huit personnes, dont trois enfants, dans les années 1990, après avoir estimé que le délai de prescription était dépassé, mettant ainsi fin à l’une des affaires les plus suivies en matière de responsabilité pénale liées aux abus présumés commis par les forces de sécurité dans le sud-est kurde.
PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE
19 mai : La Cour constitutionnelle turque a estimé que les autorités avaient violé le droit à la vie de l’enseignant Gökhan Açıkkollu ainsi que l’interdiction de la torture et des mauvais traitements après son décès en garde à vue en 2016, concluant que l’État avait manqué à son devoir de le protéger et de mener une enquête efficace sur les allégations d’abus.
19 mai : Un tribunal turc a ordonné la nouvelle arrestation du journaliste local Mehmet Yetim, un jour après sa libération de la détention provisoire, à la suite d’un recours formé par le procureur dans le cadre d’une affaire engagée en vertu de la loi turque sur la désinformation, concernant une publication corrigée sur les réseaux sociaux relative à une attaque au couteau dans une école.
21 mai : Le parquet turc a ouvert une enquête contre deux rédacteurs en chef du journal BirGün, soupçonnés d’avoir insulté le président Erdoğan dans un article qui citait directement un groupe d’étudiants dénonçant les pressions exercées sur les étudiants universitaires.
LIBERTE DE REUNION ET D’ASSOCIATION
28 mai : un enseignant a été arrêté et suspendu de ses fonctions dans la fonction publique après être monté sur un camion-canon à eau de la police lors d’une manifestation interdite du CHP à Izmir, dans un contexte de durcissement des restrictions imposées aux manifestations de l’opposition en Turquie.
31 mai : la police a empêché les salariés de Doruk Madencilik de se rendre à Ankara pour réclamer le paiement des sommes qui leur étaient dues, après qu’une promesse de paiement garantie par trois ministères n’aurait pas été tenue.
LIBERTE D’EXPRESSION ET MEDIAS
7 mai : Les procureurs turcs ont ouvert une enquête pénale à l’encontre de Sezin Uçar, coprésidente emprisonnée du Parti socialiste des opprimés (ESP), suite à des allégations selon lesquelles elle aurait insulté le ministre de la Justice, Akın Gürlek, dans un article de journal critiquant sa nomination ainsi que la manière dont le gouvernement gère les institutions démocratiques et les décisions de justice.
13 mai : Les procureurs turcs ont mis en examen le journaliste emprisonné İsmail Arı et réclament plus de huit ans de prison à son encontre pour ses commentaires et ses publications sur les réseaux sociaux concernant des fondations liées à la famille d’Erdoğan, des transferts présumés de fonds publics, des nominations judiciaires et des allégations de corruption au sein des institutions de l’État.
26 mai : Michael O’Flaherty, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a appelé la Turquie à protéger la liberté d’expression et la liberté de la presse, à rétablir l’indépendance du pouvoir judiciaire et à abroger les lois utilisées pour poursuivre les journalistes, restreindre les manifestations et faire taire la dissidence.
29 mai : Le rapport annuel 2025 de la MLSA a révélé que la liberté de la presse en Turquie s’était fortement détériorée : 53 journalistes ont été placés en garde à vue, 29 ont été arrêtés, et le recours à la détention provisoire, aux accusations de terrorisme et à la censure sur Internet s’est intensifié à l’encontre des professionnels des médias.
INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE ET ÉTAT DE DROIT
5 mai : La Grande Chambre de la CEDH a estimé que la Turquie avait violé les droits de Şaban Yasak en le condamnant pour terrorisme en raison de liens présumés avec le mouvement Gülen, sur la base d’activités passées légales et sans avoir prouvé l’intention criminelle, tout en estimant que sa détention de plusieurs années dans des conditions de surpeuplement extrême constituait un traitement inhumain et dégradant, confirmant ainsi, après l’arrêt historique Yalçınkaya, que les condamnations prononcées en Turquie après le coup d’État sur la base de liens présumés avec le mouvement Gülen violent les principes fondamentaux du droit pénal et le principe de la responsabilité pénale individuelle.
5 mai : Le père d’un journaliste qui avait révélé des liens présumés entre un responsable de l’AKP et un suspect dans l’affaire de la disparition de l’étudiante Gülistan Doku a été suspendu de ses fonctions dans la fonction publique à la suite d’une campagne de dénigrement en ligne menée par une personnalité des médias pro-gouvernementale qui avait divulgué des informations personnelles sur la famille sur les réseaux sociaux.
7 mai : L’Association turque des droits de l’homme (İHD) a appelé le gouvernement à réviser la disposition relative à l’appartenance à une organisation terroriste, largement appliquée en vertu de l’article 314 du Code pénal, et à mettre en place des mécanismes efficaces de révision des jugements pour les condamnations contraires à la jurisprudence de la CEDH, à la suite de l’arrêt Yasak rendu par la Grande Chambre.
8 mai : L’ancien Premier ministre turc Ahmet Davutoğlu, l’ancien ministre de la Culture Ertuğrul Günay et l’homme politique de l’opposition Mustafa Yeneroğlu ont appelé à la révision des procès et à l’octroi de recours juridiques pour les milliers de personnes condamnées dans le cadre de la répression post-putsch en Turquie, à la suite de l’arrêt rendu par la CEDH dans l’affaire Yasak c. Turquie, qui a estimé que les condamnations fondées sur des activités légales passées violaient des principes juridiques fondamentaux.
12 mai : Un rapporteur spécial des Nations unies a averti que les pratiques opaques de la Turquie en matière de recrutement, d’entretien, de nomination, de promotion et de mutation des juges et des procureurs manquaient de transparence, de critères objectifs et de contrôle indépendant, ce qui suscitait des inquiétudes quant à l’influence politique et au droit à un procès équitable.
13 mai : Un tribunal d’Istanbul a rejeté les demandes de libération du maire emprisonné Ekrem İmamoğlu et de trois coaccusés dans le cadre d’un procès pour espionnage politique, les maintenant en détention provisoire alors qu’ils risquent jusqu’à 20 ans de prison pour des faits liés à des données municipales, à l’analyse de campagnes électorales et à des liens avec des services de renseignement étrangers.
15 mai : La CEDH a estimé que la Turquie avait violé les droits à la liberté et à la liberté d’expression de l’ancienne députée kurde Ayla Akat Ata en la plaçant en détention en 2016 pour des faits liés au terrorisme, sans soupçon raisonnable, principalement en raison d’activités politiques, de discours et de publications sur les réseaux sociaux protégés par la Constitution.
18 mai : Un homme d’affaires jugé aux côtés du maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, a déclaré devant le tribunal que son précédent témoignage, rendu en vertu des dispositions turques relatives au repentir, était faux et avait été dicté par le procureur, ce qui a renforcé les inquiétudes quant à la crédibilité des preuves dans cette affaire politiquement sensible concernant la municipalité d’Istanbul.
21 mai : Une cour d’appel turque a annulé le congrès du CHP de 2023, écartant temporairement Özgür Özel et l’actuelle direction du parti tout en réintégrant l’ancien président Kemal Kılıçdaroğlu, dans le cadre d’une intervention judiciaire majeure qui a renforcé les inquiétudes concernant les pressions exercées sur le principal parti d’opposition turc.
CONDITIONS DE DETENTION
8 mai : Les trois quarts des 4 256 plaintes relatives aux droits de l’homme déposées auprès du Parlement turc au cours de l’année écoulée émanaient de détenus ; ces plaintes portaient principalement sur l’accès aux soins de santé, les mauvais traitements, l’isolement cellulaire et la surpopulation carcérale, alors que la population carcérale turque dépassait les 412 000 personnes malgré des inquiétudes croissantes concernant la situation des détenus malades.
27 mai : Les détenues de la prison de Bakırköy, à Istanbul, ont été confrontées à des retards dans l’accès aux soins médicaux, à des orientations tardives vers des hôpitaux et à des examens médicaux effectués de force, menottes aux poignets ; celles qui refusaient ce traitement étaient renvoyées en prison sans avoir été examinées ni soignées.
TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS
5 mai : Le dirigeant syndical Mehmet Türkmen, actuellement en détention, aurait été victime de mauvais traitements et placé à l’isolement dans une prison de Gaziantep après avoir dénoncé les conditions de détention très difficiles et le manque de soins médicaux pour les détenus malades, notamment ceux qui se seraient vu refuser des médicaments et un accès rapide à l’hôpital.
18 mai : Un hôpital turc a indiqué qu’Abdullah Tırpan, âgé de 73 ans, condamné pour ses liens présumés avec le mouvement Gülen et incapable de parler depuis février, pouvait rester en prison malgré de multiples problèmes de santé graves, à la suite d’une conclusion similaire rendue par l’autorité turque de médecine légale.
22 mai : Les autorités turques font obstacle à la libération de Mehmet Parlak, un détenu gravement malade condamné pour ses liens présumés avec le mouvement Gülen, en s’appuyant sur des évaluations pénitentiaires contestées et des rapports contradictoires, malgré sa grave maladie rénale et son éligibilité à une libération conditionnelle, a déclaré le député de l’opposition Ömer Faruk Gergerlioğlu.
REFUGIES ET MIGRANTS
8 mai : les équipes des garde-côtes turcs ont secouru 43 migrants à bord d’un bateau à moitié coulé au large du district de Foça, près d’Izmir ; un enfant de 9 ans a été retrouvé mort et un passeur présumé a été arrêté dans le cadre de cet incident.
DROITS DES FEMMES
6 mai : Au moins 26 femmes ont été assassinées par des hommes et 23 autres sont décédées dans des circonstances suspectes en Turquie au mois d’avril, alors que les critiques se multiplient concernant le démantèlement des mesures de protection des femmes suite au retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul.
MINORITE KURDE
14 mai : Un tribunal de Van a condamné la journaliste kurde Reyhan Hacıoğlu à quatre ans et deux mois de prison pour avoir prétendument apporté son aide à une organisation terroriste, dans une affaire où, selon les défenseurs des droits de l’homme, ses émissions, ses interviews et ses contacts journalistiques ont servi de preuves.
